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loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Sens de "loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales	family orders and agreements enforcement assistance act

Sens de "loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]	family orders and agreements enforcement assistance act
Passport Terms
2	Passport Terms	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]	family orders and agreements enforcement assistance act